La Constitution du 4 octobre 1958 tranche avec les Constitutions précédentes en créant le Conseil constitutionnel qui est chargé, notamment, de contrôler la constitutionnalité des lois ( art. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. Titre VIII (articles 64 à 66-1) - De l'autorité judiciaire : modalités d'application du pouvoir judiciaire : Titre IX (article 67 et 68) - La Haute Cour. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Les Archives nationales en conservent trois, en réserve dans l'Armoire de fer[10]. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. La rigidité Constitutionnelle sous la 5ème république Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Le préambule de la Constitution de la Cinquième République renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Charte de l'environnement de 2004 leur a été adjointe par la suite. Titre XVI (article 89) - De la révision : modalités de révision de la Constitution : les articles 78 à 86 ont été abrogés (ils portaient sur les relations et les domaines communs ou partagés de compétence entre la France et les autres États membres dans la Communauté) ; les articles 90 et suivants ont été modifiés en 1993 puis abrogés en 1995 (ils portaient sur des dispositions transitoires permettant la mise en application de la Constitution entre 1958 et 1959 en suspendant ou transférant certaines attributions des anciennes institutions avant la formation des nouvelles, puis l’entrée de la France en 1993 dans la. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Elle est rédigée en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un pouvoir exécutif fort. Article 5. Les magistrats du siège sont inamovibles. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Dossier sur Légifrance. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Résumé du document. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. Critique de la Constitution Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Le texte en vigueur aujourd'hui est le résultat de nombreuses révisions. L'esprit de la constitution de la Ve République correspond à la nécessité d'assurer aux pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité dont il manquait sous la IIIe et la IVe République. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960. Toute délégation de vote est interdite. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Le 1er juin, celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir et « d'assumer les pouvoirs de la République » à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit. La conception de la constitution de 1958 les idées fondatrices de la constitution de 1958 i restaurer l autorité de l état ii restaurer l autorité du chef de l état. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. La Constitution a été amendée de nombreuses fois depuis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Au final, la Ve République entend rompre avec le passé, avec les précédentes Républiques qui ont été un échec. Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. À partir du 4 juin 1958, le général de Gaulle forme un comité informel et réduit, dont fait partie notamment Yves Guéna, chargé de rédiger une ébauche de constitution. La Constitution de la Vème République, Charles Debbasch, Dalloz. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. En France, le régime de la Vème République, instauré par la Constitution de 1958, est l'oeuvre d'un homme, le général De Gaulle. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet » La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. La dernière modification de cette page a été faite le 7 décembre 2020 à 13:41. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.