Déroulement de la procédure de vente d’une voiture d’occasion et rappel des formalités de vente à accomplir pour un particulier. Voitures accidentées, véhicules accidentés réparables, voitures d'occasion, ex-lease pour la … Comme vous êtes le propriétaire et que vous avez déjà payé des taxes, vous pourrez bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels (portant sur les droits de douane et la TVA), sous certaines conditions : Ensuite, sachez que vous ne devez pas revendre votre véhicule avant 1 an à partir de la date de dédouanement. 0000002045 00000 n Sanctions sur les émissions de CO 2 pour les voitures de tourisme. 079 650 50 99. Cette nouvelle procédure de déclaration en ligne remplace tous les formulaires d’export, notamment le formulaire 11.030, sauf cas particuliers. Pour obtenir votre certificat de dédouanement, vous devez régler les montants dûs à la douane. En cas de paiement par chèque d’un montant supérieur à 1525 euros, un chèque de banque certifié vous sera demandé. Demande d’offre via WhatsApp. Il n’y a pas lieu de taxer à l’entrée dans l’UE un produit en provenance de pays tiers, mais d’origine européenne. Mais convenez bien de cela avec votre vendeur Suisse. (sauf erreur, je crois que cette disposition a été levée) Quelles sont les démarches pour l’immatriculation en france sachant que c’est une vw golf déjà immatriculé en Allemagne auparavant…, quelles sont les Taxes à payé et comment faire venir la voiture avec des plaques en ww. Ma question : Est-il même possible de faire mettre la voiture à la casse en France ? Ca ne sera possible que sur une camionnette plateau ou via un camion. Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30à 17h00, St Julien Bardonnex bureau 0000171083 00000 n (la 3ieme etant d acheter directement en France…). A moins qu’il ne vous la vende et que vous la payez HT est là, la question ne se pose même plus. Le plus simple, et le moins couteux à mon sens, et de l’acheter en France. 0000103969 00000 n Franchir la frontière suisse : Questions concernant l’importation et le dédouanement de véhicules, d’animaux, de plantes ou de denrées alimentaires, documents de voyage et entrée de personnes mineures ou majeures, mais aussi la récupération de TVA, le calcul d'un droit de douane et autres taxes et frais douaniers ou la franchise en vigueur pour les cigarettes ou l'alcool. Pour ce faire, il faut fournir un formulaire EUR1 qui atteste de l’origine communautaire du véhicule et de le présenter lors du dédouanement à l’arriver en France. Attention : Mon problème est que je suis venu m’installer en France en possédant deja ce véhicule. 0000151924 00000 n Achat de tous modèle de véhicule suisse garantie meilleurs prix du marché 74163 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Partagez-le pour nous remercier. Avec ce guide, nous attirons votre attention sur les principaux aspects à prendre en compte lors de l’achat de votre véhicule, de la recherche de ce dernier à sa remise. Merci beaucoup pour cet article. la première chose passé a la douane suisse pour la sortie du véhicule 2 passer a la douane française pour payé la TVA FR sur le prix d'achat du véhicule beaucoup de vendeur baisse le prix pour payé un peut moin chère. AutoScout24 est le marché en ligne le plus étendu & le plus connu pour les voitures en Suisse. La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule et dans le cadre d’un changement de résidence, en l’occurrence ici de Suisse en France, il faudra que vous immatriculiez votre voiture en France sous 1 mois. Pourquoi importer un véhicule de Suisse ? Une fois le dédouanement effectué et le certificat 846A obtenu, il est temps. En d’autres termes, Vendremavoiture achète votre voiture, peu importe sa marque, son modèle ou son état avec le meilleur prix sur le marché de l’automobile suisse. Oui et la taxe d’import, qui sera calculé sur la cote de la voiture. Je vous conseille d’envoyer un courrier à l’administration, en y décrivant, de façon chronologique, les différentes étapes de ce dossier, et en appuyant vos affirmations, par la copie de tous les documents susceptibles de permettre, à votre interlocuteur, de faire la part des choses (pièce d’identité, attestation de départ de l’OCP, dossier de transfert de résidence principale déposé à la douane Française lors de votre déménagement, permis de circulation suisse du véhicule, contrat de vente ou facture, …) Téléphone : 09 70 27 31 44 Avant de pouvoir quitter le territoire Suisse, vous devez réaliser une déclaration de douane : celle-ci peut être effectuée sur Internet ou en douane Suisse, mais on vous demandera, même sur place, d’utiliser l’outil de déclaration en ligne sur les ordinateurs mis à disposition. Renseignement pris auprès des Douanes, il est possible de bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de ses biens personnels (portant sur les droits de douane et la TVA) (sous certaines conditions à respecter). Watch Queue Queue Quel est le bureau de douane le plus proche de ma ville pour declarer a la douane suisse? Vous évitez ainsi les 10% de taxe d’importation. La taxe de 10% s’applique sur tous les véhicules à l’import en France ou seulement sur les véhicules dont les constructeurs sont hors UE ? y a t il une des options plus rentables? Ai-je d’autres frais a payer que la TVA à l’importation? ça a un nom d’amener les gens à faire quelque chose d’illégal en se faisant passer pour quelqu’un d’autre ? Bonjour, Est ce vrai? Plus de 300 véhicules endommagés à vendre. Cordalement. 95 0 obj <> endobj xref 95 32 0000000016 00000 n Une fois à la douane, demandez un formulaire d'exportation suisse. Pour la demande de CPI WW, faites-le sur plaque-ww.fr, C’est tres bien on apprend beaucoup mais il y a un point qui est pas évoqué .le payements . 0000103894 00000 n Moyennant 80 Fr la plaque pour une utilisation de 24h. L’achat d’une voiture est souvent une décision aux conséquences financières importantes. [edit] Vous pourriez bénéficier d’une franchise de TVA et de taxe si vous remplissez certaines conditions. Par ailleurs, réalisez des preuves relatives à l’achat et au prix du véhicule acheté que vous pourrez produire auprès des douanes françaises lors du dédouanement : En l’absence de preuves suffisantes relatives au prix du véhicule que vous avez acheté, les douanes retiendront la côte de la centrale pour le règlement de la TVA (20%) et l’éventuelle taxe à l’import pour une voiture de constructeur extra-européen (10%). Comment faire des plaques provisoires WW en France ? En même temps, il est possible de faire assurer temporairement votre véhicule (jusqu’à 35 jours) par le Service des Autos à travers l’assurance-responsabilité civile collective ou par une assurance tierce ayant son siège social en suisse (dans ce cas, ramener l’attestation d’assurance). Je vais entreprendrel les demarches pour une importation en Belgique. La voiture est-elle trop « vieille » ? Il n’a jamais été immatriculé en France et la carte grise est annulée depuis 6 mois. 0000104161 00000 n 0000038323 00000 n 0000152955 00000 n 22% pour certains véhicules mixtes : utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau, 6% pour des motocycles excédant 250 cm3 de cyclindrée, 8% pour des motocycles n’excédant pas 250 cm3 de cyclindrée. – Mentions légales – Nous contacter – CGU – Politique de Confidentialité. Bonjour à toute l’équipe et bravo pour cet article très intéressant. Un mandataire c’est un professionnel de la vente et l’achat d’automobile ainsi qu’un. Vous devriez faire attention à des réponses fantaisistes, qui vous engagent. Pourquoi passer par un mandataire pour acheter un véhicule Suisse ? BP 363 CEDEX And also about the elections of the Swiss Parliament 2015. Nous recommandons ces voies. J’ai pris rendez vous avec un conciliateur de justice, vu que je suis au RSA et que je n’ai pas les moyens de payer un avocat… j’ai mis toutes mes économies dans l’achat de ce véhicule qui m’ a couté 2 fois plus cher que ce qu’il vaut, et qui va me couter, en plus, l’achat d’un COC pour le faire immatriculer (le vendeur s’est bien gardé de me le dire). Quel que soit le type de votre voiture : berline, tourisme, familiale, commerciale, utilitaire, camion ou même un engin de travaux; Vendremavoiture.ch est le concessionnaire auto idéal pour la reprise de votre automobile d’occ… 0000005158 00000 n Opinion Depuis l’audit de la gestion des achats et de la chaîne d’approvisionnement1 réalisé par le BIG en 2015, des améliorations significatives ont été apportées à différents niveaux. Comment importer un véhicule depuis la Suisse ? BP 3102 CEDEX Il y a de nombreuses subtilités à connaître dont on vous fait part dans notre guide étape par étape. Tout est indiqué pour les taxes dans notre article, relisez. Nous sommes spécialistes en effet dans le rachat de véhicules occasions export en Suisse depuis plus de 20 ans. J’achete un vehicule neuf en Suisse. Paiement en espèces et récupération gratuite dans toute la Suisse. Il est difficile de vous répondre correctement sans avoir plus d’éléments. Après le dédouanement, vous obtiendrez les documents suivants : Les 3 bureaux de douanes frontaliers avec la Suisse sont les suivants : Ferney Voltaire  Est ce que je dois payer une taxe 20% au douane france? La voiture sera immatriculée en suisse. – J’ai lu qu’une fois le véhicule dédouané, nous sommes dans l’obligation d’attendre minimum 1 ans avant de le revendre. Vous savez où les mandataires automobiles se procurent des véhicules moins chers et vous voulez tenter l’expérience ? Avec vendremavoiture.ch, vous pouvez rapidement conclure le rachat de votre véhicule d’occasion pour exportation en toute sécurité et sans engagement en moins de 48 heures. J’habite a Montbeliard . Mandataire auto Allemagne : comment importer un véhicule ? Une précision: Or, il m’a affirmé que le véhicule était assuré jusqu’à mon retour à mon domicile (à 200 km). La démarche prend quelques minutes puisqu’il s’agit seulement de rentrer les données et les documents dans la base de données et d’imprimer le CPI, mais prévoyez un délai si vous avez recours à un service en ligne. Je souhaite donné ma voiture française à mon fils qui est installé en suisse, quelle sont les démarches administratives et le cout pour aller de la France en suisse Tous droits réservés. Merci ! La Suisse, cependant, ne figure pas dans l’UE : les modalités d’importation en sont légèrement accrues, mais pour l’achat d’un véhicule de constructeur européen, cela n’engendre pas de frais supplémentaires. 0000171207 00000 n Acheter et vendre des voitures classiques - des achats sur l'écran. Je suis dans la m….. définitivement, sans voiture, je ne pourrai plus jamais trouver de travail, ni même aller faire mes courses vu que j’habite un village sans commerce…J’espère que les procédures ne vont pas prendre 3 ans, je serai morte de faim avant ! 5 : Merci . Où puis je avoir la côte argus en France de ce modèle? Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. auto@mein-auto-verkaufen-schweiz.ch. 0000152468 00000 n Privilégiez un vendeur professionnel, vous pourrez ainsi, sous réserve d’acceptation de celui-ci, récupérer la TVA suisse de 7,7%. Je souhaite avoir une voiture immatriculée en France, possible? En France c’est possible ? Il s’agit d’un fourgon VW Caddy, qui n’est pas considéré comme un objet de déménagement gratuit (ce que je ne savais pas) et n’a jamais été en vente en France…. 0000008739 00000 n Cet article vous a aidé ? Qui sommes nous ? Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (Franc suisse / Euro). S’il n’est pas immatriculer en France, je pense que le mettre à la casse en France risque d’être compliqué. Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au format numérique comprenant : Voilà une question qui revient régulièrement sur Caroom. – le fait que votre véhicule soit de marque Européenne, ne suffit pas à bénéficier de l’exemption des droits de douane, encore faut-il le prouver. Les droits de Douane sont systématiquement appliqués sur les véhicules, dont les propriétaires ne peuvent apporter ce que l’on appelle, la « preuve d’origine fiscale », à ne pas confondre avec le « COC » qui a trait au caractère technique. Y a t il un certificat de conformité européenne à acheter chez Porsche ? Mon vendeur se trouve en France avec sa voiture immatriculé en Suisse. – soit je dedouane mon vehicule actuel 10% pour des voitures, voiturettes et caravanes automotrices. Nombreux sont les usagers d'automobile ayant un faible pour les voitures d'occasion dans l'espace européen. Merci !! Vous pouvez faire les démarches etremplir les dossiers vous-même, mais attention uneerreur déclarative peut-être considérée par la douane comme une tentative de fraude et sa… C’est une obligation. Trouvez ici votre prochaine voiture neuve ou d'occasion. Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00à 17h30, Vallard Thonex  Prenons une BMW M3 e92 vendue au tarif de 28000 … Acheter un véhicule en Suisse. Ce véhicule pouvait il être effectivement assuré ? Offre en ligne . Téléphone : 09 70 27 31 83 Bonjour, Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douanes et payer la TVA. Merci par avance de votre retour d’information, Bonjour, Le montant des taxes que j’ai du payer est de 2500€. Comment faire des plaques d’exportation Suisses ? Aussi, nous vous proposons le top 3 des meilleurs sites vous permettant de trouver une voiture d’occasion suisse : Autoscout24.ch : le plus gros site d’annonces de voiture d’occasion en Suisse. Autohandel De Bels & Waregem en Belgique. C’est vous qui devait mettre une assurance sur le véhicule ! Pour tous les véhicules se trouvent hors UE. J’ai un particulier : Mon vieu ami suisse m’offre une Audi A3 2.0 année 2005, car il veut debarassé à cause de trop travaux à effectuer. 5. Vous venez habiter et France et voulez immatriculer votre voiture suisse. bonjour, je souhaite acheter un vehicule en Suisse, a un particulier, existe t’il des professionnelles qui peuvent faire le transport du vehicule jusqu’a mon domicile et s’occuper de l’ensemble des demarches administrative pour dedouaner et me fournir l’ensemble de la documentation pour que je puisse faire ma demande carte grise en France? Étant résident Suisse depuis 2 ans, j’ai acheté ma voiture en la bas il y a plus d’1 an et la je vais déménager en France a la rentrée. Maintenant, j’ai acheté une voiture neuve en France et je dois mettre à la casse le Caddy suisse (qui roule parfaitement) en France ou faire 800 km jusqu’à Genève pour le vendre à un concessionnaire de voitures d’occasion pour 500 SFr pour l’exportation en Afrique. E-Mail : [email protected] Achats de voitures occasions en Suisse : voitures accidentées. Mandataire auto Espagne : quels sont les avantages ? Je vis en suisse et mon compagnon en France. %PDF-1.4 %���� Bravo et merci. Malheureusement je ne connais pas de mandataire Suisse. 0000036265 00000 n Il faut aller au poste de douane à la frontière Suisse. Cordialement. J’ai contacté l’ants a ce sujet pour un remboursement mais n’ai toujours pas eu de réponse. Bonjour, Les voitures qui ne sont plus autorisées sur le marché européen sont fournies par nos soins pour l’exportation de voitures de toute la Suisse. je suis frontalier independant en suisse … afin d utiliser mon vehicule acheter en suisse (immat suisse) a usage privee, je dois l immatriculer en france. Mandataire auto Luxembourg : pourquoi miser sur l’import de véhicule ? France suisse ou euro .comment ce les procurent quand ces des sommes a 5 chiffres. Pour le Belgique je ne saurai vous répondre, mais si c’est pareil que la France, oui, 10% de taxe d’import. La remise du véhicule est une question de confiance. Veillez à vous présenter au plus tard 30 mn avant la fermeture pour effectuer les formalités. La carte grise en sus pour vous, cela va de soi. Pour tout renseignement, concernant l’importation de véhicules provenant de Suisse, ou immatriculés à l’aide d’un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) et des plaques minéralogiques « WW », qui y sont associées, je vous conseille fortement de vous renseigner, auprès d’un bureau de Douane situé en frontière, avant tout achat précipité. BP BP 137 Il est strictement interdit de rouler sans plaque d’immatriculation, que ce soit en France ou en Suisse ! E-Mail : [email protected] 0000002081 00000 n Bonjour. Qu’en est-il de la TVA Suisse lors de l’achat d’un véhicule d’occasion a un professionnel Suisse et l’importation en France ? Nous nous efforçons de rendre cette expérience d’achat de voitures occasions en Suisse, une pratique simple et sans mauvaises surprises pour tous nos clients. Je suis un jeune chef d’entreprise en suisse et souhaite payer les taxes douanière afin que mon employé frontalier Francais puisse utilisé son véhicule de fonction, en France, à des fins privées comme la loi l’exige. 3 demander une feuille d'homologation suisse de la marque de votre véhicule très souvent gratuit sinon 10 fr- pas chère. Title: Test-Aankoop/Achats Created Date: 6/16/2010 8:48:34 AM Donc, ce n’est pas seulement la TVA mais également les taxes douanières qui ne seraient pas à payer. La voiture en Suisse doit-elle être expertisée avant de quitter le territoire Suisse ? Bonjour, Nous allons modifier l’article pour expliquer cela en détail. Vos explications ne permettent pas, en l’état, de se prononcer sur le bien fondé de votre demande. Vous pouvez faire une demande de plaques de transit aussi appelées plaques d’export ou plaques d’exportation auprès du Service des Autos du canton d’achat. Voici un exemple de calcul pour un achat d’origine suisse en incluant la TVA française. Les coûts de réparation et d’entretien deviennent de plus en plus élevés avec le temps, de sorte qu’à un moment donné, ils ne sont plus rentables et, dans ce cas, il est plus logique de vendre et d’exporter la voiture. Les 10% que vous évoquez, constituent les droits de Douane, perçus par l’administration Française, pour le compte de l’Union Européenne; à ne pas confondre avec la TVA (20% ou 5,5%), perçue pour le compte de l’état, et due, quelle que soit l’origine du véhicule. Si vous achetez une voiture déjà immatriculée, le vendeur de la voiture ne voudra pas vous laisser les plaques : cela est complètement normal. La TVA Suisse sur ma facture est de 7.7%, serai-je en mesure de récupérer cette TVA une fois la voiture dédouanée (passage en Douane Suisse, et passage en douane française avec acquittement de la TVA française a 20%) et quelles sont les démarches à suivre? Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Ensuite à la douane française, demandez un formulaire 846 A, qui correspond à l'importation d'un véhicule à moteur. Votre véhicule doit également répondre à ces 3 conditions : où les mandataires automobiles se procurent des véhicules moins chers, plaques d’export ou plaques d’exportation, Mandataire auto Italie : bénéficiez des meilleurs tarifs. 3. Ca n’est pas un formulaire anodin, mieux vaut en confier la réalisation à un mandataire, mais il arrive que les vendeurs pro aient l’habitude de les réaliser. trailer <<611337E2C90741F3BE616601E78D2DD9>]>> startxref 0 %%EOF 126 0 obj <>stream Vous craquez sur une voiture Suisse… vous n’êtes pas le seul ! Téléphone : 09 70 27 32 19 1900 (je compte 30% de frais), elle me reviendra donc à 2470 ? Je peux peut être porter plainte pour ça ? Lors de l’achat du véhicule Suisse, assurez-vous que celui-ci soit bien aux normes Européennes (certifié par le COC), sans quoi vous devrez le faire homologuer via la procédure de réception a titre isolé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région : c’est une procédure longue et coûteuse. Merci. Copyright © 2021 Caroom. Service d’achat de voitures d’occasion en Suisse Pour vendre une voiture d’occasion en Suisse rapidement et sans tracas, on vous propose notre service de reprise simple, gratuit et sécurisé. et quelles taxes devrais je payer…? Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton. Présentez la facture d'achat afin de régler les 20% de TVA sur le montant de la transaction. Obtenir un certificat de dédouanement 846A, Bureaux de douanes frontaliers avec la Suisse. Je suis suissesse, résidente en suisse avec une résidence secondaire en France. (être mandataire pour des particulier sur des voitures achetées aussi chez des particuliers). J’ai acheté une voiture et je voudrais la deplacer dans le garage de mon compagnon le temps que je passe mon permis car je n’ai pas de garage ici. 4 talking about this. Lorsque cela sera fait, je me pose les question suivantes: – Aura t’on le droit de vendre ce véhicule autant en France (après CT et Immatriculation) qu’en suisse sans repayer de frais de douane? Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un particulier, Faire une déclaration de douane en Suisse. Voiture fabriquée en Allemagne, vendue par une societe suisse. Après l'achat du véhicule, la procédure est la suivante : Vous recevez les certificats d'immatriculation du vendeur (les codes sont déjà en notre possession) Vous recevez les plaques d'immatriculation et le kilométrage du vendeur Lors de l’achat du véhicule Suisse, assurez-vous que celui-ci soit bien aux normes Européennes (certifié par le COC), sans quoi vous devrez le faire homologuer via la procédure de réception a titre isolé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région : c’est une procédure longue et coûteuse. Oui, lorsque vous aurez prouvé que vous avez payé la TVA en France (20%) votre vendeur devra vous rembourser la TVA cautionnée en Suisse. Synthèse 1.1. Bonjour j’aimerais avoir des précisions sur mon achat je vie à Paris et je souhaite acheter un véhicule en Suisse chez un pro qui vaux CHF 13500 soit 12628 euros. You will find here all official informations regarding administrative formalities of the Swiss Confederation, the cantons and the communes. Je dois rendre les plaques d’immatriculation de Zurich avant la fin de l’année. 0000052337 00000 n C’est au moment de rentrer en France que l’on passe par la douane. L’acheteur ne peut diminuer le prix d’achat ou se dédire du contrat que si une caractéristique assurée de la voiture fait défaut ou si le vendeur a passé sous silence un défaut. Je viens de terminer la procédure de premiere immatriculation de mon véhicule (Land rover) en France et ai reçu ma carte grise. Nous avons finalement pu la déplacer en demandant un permis de circulation provisoire au SCAN. Pour cette raison, n’hésitez pas à prendre en photo l’annonce à laquelle vous répondez pour l’achat du véhicule. Il vaut mieux poser la question à votre comptable ou un fiscaliste pour avoir la meilleure réponse. Par virement ou via Paycar pour sécuriser la transaction. Auto Occasion / Voiture Occasion Suisse / Acheter Vendre / Grand Choix Auto, Motos, Vélos, Utilitaires, Machines Chantier Recent Search 500 911 2008 A3 Accord Alfa Romeo ASX Audi Beetle BMW Cadillac Citroen CLK-Class Cooper CR-V DeVille E-Class Fiat Ford G-Class Grand Cherokee Honda Hyundai Ibiza Insight Jeep Land Rover Mercedes-Benz Mini ML Mondeo Nissan Opel Partner Peugeot Porsche Q5 … Comment puis-je faire pour la déplacer jusqu’en France? Une fois votre achat réalisé vous allez entrer dans le vif du sujet : obtenir le certificat d’immatriculation(la carte grise en France ou carte de circulation en Suisse) du pays dans lequel vous importez votre véhicule! Je vais la troqué avec ma voiture occasion + une somme d’argent. 0000006090 00000 n Yves, Merci pour les réponses claires et précises. Comment importer une voiture d'Angleterre ? 0000040381 00000 n En clair, si un véhicule a été fabriqué dans l’UE, puis vendu en Suisse, il est possible de ne pas payer de droits de douane s’il est réimporté dans l’UE. Bonjour, Pour de plus amples renseignements, je vous conseille de faire une demande par mail, auprès du bureau frontière, que vous aurez à solliciter, pour procéder à l’importation du véhicule. Ça je le savais, mais quand un (prétendu)professionnel vous garanti qu’il vous couvre avec son assurance garage jusqu’à votre domicile, afin de pouvoir mener son arnaque, bêtement, vous le croyez. 4 : dans les environs 0000001489 00000 n En effet, depuis quelques années, les escroqueries en tout genre fleurissent, et amènent dans le meilleur des cas, les victimes, à devoir payer les droits, taxes et amendes douanières, qui n’auraient pas été acquittées par l’importateur initial; dans le pire des cas, les malheureux acheteurs pourraient se retrouver, par dessus le marché, avec un véhicule défectueux, voire dangereux. Sur internet on trouve de nombreux sites d’annonces de ventes de voitures d’occasion. Combien vais je payer en Taxe à la douane ? Mais la Suisse ne fait pas partie de l’UE, il s’ensuit que les formalités administratives liées à l’importation d’un voiture neuve ou d’occasion sont complexes… C’est votre jour de chance, on vous explique en long et en large comment importer un véhicule depuis la Suisse ! Oui c’est possible si vous avez un justificatif de domicile à votre nom, de votre résidence en France. 0000152286 00000 n Cela peut être problématique, si nous notre flotte de véhicule dans 6mois. Achat de voitures. 0000000936 00000 n Bonjour ! Comment immatriculer une voiture en provenance de la Suisse en France. Bonjour et merci pour cet article tres precis.