Le niveau d'exigence de la procédure de passation d'un marché public et de ses obligations de publicité dépend de la valeur estimée du marché. Accueil professionnels >Gestion - Finances >Marchés publics >Qu'est-ce qu'un marché public ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Afficher le thème Secteurs d’activité. On définit les personnes pouvant répondre à un marché public de la façon suivante : La législation prévoit 3 types de besoins : La différenciation entre ces 3 types est importante car certaines règles varient en fonction de la qualification du besoin (aussi nommée « objet du marché »). Ce principe est garanti par la publicité diffusée par l'acheteur pour faire connaître ses besoins. Article premier – Objet et champ d’application Le décret n°2014-1212 a abrogé la réglementation antérieure et vaut désormais code des marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. 7) «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public; La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l’article 4. «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique; 4. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. 3. Javascript est désactivé dans votre navigateur. commentaires sous Article L1111-1. jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ On le voit l'objet des marchés publics est défini de façon suffisamment extensive, de manière à couvrir l'ensemble des hypothèses. l'accord sur les marchés publics de l'OMC est applicable uniquement pour les procédures formalisées. 4. 4. Procédures de passation des marchés publics Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion. la définition des besoins et planification des opérations des marchés ; ... la notification du marché approuvé au titulaire ; le suivi de l’exécution du marché. marché public est lancé. 3. 2. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Ces marchés sont … Les contrats soumis au code des marchés publics Un marché public est un contrat conclu à totre onéreux et qui a pour objet la réalisation de travaux, fournitures et services. Dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout prestataire ou fournisseur qui a la nationalité d'un État signataire de ces accords a la garantie que son offre sera traitée de la même façon que celle des autres candidats. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ 5. b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage; b) il est doté de la personnalité juridique; et Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats. 5. «pouvoirs adjudicateurs sous-centraux», tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités publiques centrales; Marché public - Définition Chaque Etat africain retient une définition spécifique des marchés publics, englobant ou non les contrats de partenariat, les qualifiant ou non de contrats administratifs. Parfait ! gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à 3) «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; Ils peuvent être passés sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ou les plateformes des collectivités locales et établissements publics. «autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé; sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ils permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans ce cas, le revenu des publicités représente la rémunération du prestataire. Toutefois, d'autres formes de rémunération peuvent donner un caractère onéreux au contrat. Il permet l'exercice d'activités présentant un intérêt général. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 €HT doivent obligatoirement être passés par voie électronique. Un marché consiste en un contrat, conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique, portant sur la réalisation de travaux, l’achat de fournitures ou la réalisation d’une prestation de services répondant aux besoins de l’acheteur5 . Pouvoirs adjudicateurs: l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Il s’agit d’un processus de surveillance, paramétrable et automatisé qui permet à ses utilisateurs d'être informés des publications les plus récentes quant à leurs domaines de recherche ou à leurs centres d'intérêt. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Section 1 – Objet et définitions l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». 10. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Commentaires associés Marchés publics : définition (L 1111-1) Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de «marchés publics de travaux», des marchés publics ayant l’un des objets suivants: 5. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement Définition La mise au point est l'acte écrit annexé à l'acte d'engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l'offre du titulaire permettant de préciser les modalités d'exécution … générales d'utilisation. a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial; Détaillée, tenant précisément compte des attentes de l'acheteur public définies en fonction de ses propres besoins et des missions d'intérêt général qui lui incombent, elle sécurise à la fois la procédure de passation du marché et son exécution. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Un marché de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Contrat de concession : définition (L1121-1), CHAPITRE I – Champ d’application et définitions, Article premier – Objet et champ d’application. 2) «marchés de travaux», des marchés ayant l’un des objets suivants: Il peut en obtenir l'attribution quelle que soit sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché. CHAPITRE I – Champ d’application et définitions 5. Article 135-I Le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe à une œuvre ou une personne. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. «candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation; 2. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne soit pas négligeable. Pouvoirs adjudicateurs (L1211-1) Ce type de contrat se définit par opposition au contrat à titre gratuit. Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique. Vous avez noté 5 sur 5 : Lorsque l'achat constitue une somme importante qui dépasse les seuils de publicité, cette publicité entraîne une mise en concurrence des candidats. Ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux. 3. Cf. 12. 5 Article L.1111-1 du code de la commande publique. 3. La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur. doit conclure un marché public avec un opérateur économique. 4 Article L.3 du code de la commande publique; Cons. Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés à des fournisseurs ou prestataires qui emploient 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur entreprise. Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. 20 + art. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires 10. Vous ne pourrez pas avoir accès aux 5) «marchés de services», des marchés ayant pour objet la prestation de services autres que ceux visés au point 2); Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont : Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire 4. Un marché public, c'est quoi ? Ce marché peut porter sur des travaux, des Dans ce dernier cas l’objet du nantissement est un marché public et celui-ci est défini par le circulaire n°796.SGP du 15/04/1953 comme étant « un contrat liant l’administration ou une collectivité avec un entrepreneur ou un fournisseur en vue d’une prestation (travaux, fournitures ou transports) ». Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. En contrepartie, il possède le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, ou ce droit assorti d'un prix. Services – Marchés publics de services et mixtes (L1111-4) Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. S'inscrireMot de passe oublié ? 1 de la directive 2004/18/CEdu Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Le besoin est défini aussi bien du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif ; ses prix sont forfaitaires. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. Search marché public and thousands of other words in English definition and synonym dictionary from Reverso. Elle est la transposition en droit interne de directives de l'Union européenne, notamment la directive 2014/24. «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. 5 Article L.1111-1 du code de la commande publique. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Impôt sur le revenu d’un professionnel, Contribution économique territoriale (CET), Taxes liées à l’activité des entreprises. » sera mise à jour significativement. 12. L'occupation domaniale est une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. 22 + art. voir la définition de Wikipedia. 4 Article L.3 du code de la commande publique; Cons. Introduit en avril 2014, le dispositif Marché Public Simplifié (MPS) va progressivement laisser sa place dans les prochaines semaines au formulaire de candidature européen DUME, qui deviendra le mode de candidature simplifié unique de la plateforme des achats de l’État. Définition : allotissement L'allotissement est le fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés "lots" susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct. Ce sont le plus souvent des fournisseurs ou des entrepreneurs privés qui répondent aux marchés publics mais rien n'interdit à un acheteur public de se porter candidat. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … définition - CODE DES MARCHES PUBLICS FRANCE. Veille marché : Peut être considérée comme une sous-catégorie de la veille informationnelle. Le mode de publicité est déterminé en fonction de l'objet du contrat de concession et de sa valeur estimée. Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Wikipedia. 9. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou groupements de pouvoirs adjudicateurs et qui ne prévoient pas la rémunération de prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La notion de « marché public » recouvre les marchés classiques, les marchés de partenariat et le marchés de défense ou de sécurité3 . La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des entités adjudicatrices en ce qui concerne les marchés, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils énoncés à l’article 15. 24, 1° de l’ARP 6. Article premier – Objet et champ d’application La suite du contenu est réservée aux abonnés «marchés publics de travaux», des marchés publics ayant l’un des objets suivants: De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. 4) «marchés de fournitures», des marchés ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); L’analyse du besoin donnera une estimation fiable du montant du marché public. En revanche, les acheteurs peuvent restreindre leur marché aux seuls fournisseurs ou prestataires de ces États du moment qu'ils l'indiquent dans les documents de la consultation. 7. La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. function(){ La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l’article 4. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; Un marché de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Commentaires associés Aux fins du présent article, l’expression «autorités régionales» comprend les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (22), tandis que l’expression «autorités locales» désigne toutes les autorités des unités administratives relevant de la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille visées dans ledit règlement. La législation applicable aux délégations de service public (DSP) s'applique aussi aux contrats de concession. Par exemple, le montant du besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, conditions Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Une définition précise du besoin par l’acheteur est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché public, de son objet et de ses caractéristiques. * Quel est le nom de votre association ? Merci de réessayer ultérieurement. 2. 8. 61 de la Loi Art. 11. Directive marchés publics « secteurs spéciaux » 2014/25/UE du 26 février 2014 La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. Qu'est-ce qu'un marché public ? Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit. return FALSE; Autre nouveauté, la notion d’équivalence financière est consacrée dans la définition même, reprise des jurisprudences constantes sur le fait que le caractère onéreux d’un marché peut notamment résider dans l’abandon de recette. 6. «autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé; b) il est doté de la personnalité juridique; et } else { Dans ce cas, les principes des marchés publics s'appliquent (égalité de traitement entre les candidats, notamment). 14 + art. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les marchés gagnent donc en autonomie et constituent une catégorie des contrats de commande publique, se décomposant en divers montages contractuels, dont les accords-cadres en sont une déclinaison. La définition préalable des besoins est une étape déterminante dans un marché public. Au sens de la présente directive, la passation d’un marché est l’acquisition, au moyen d’un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique. Par principe, les marchés publics sont allotis. Il ne peut imposer de traduction certifiée que si cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général. Entités adjudicatrices (L1212-1s) A chaque seuil franchi, de nouvelles obligations apparaissent, notamment en mati… 2. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale. CHAPITRE I – Objet et définitions Le champ d’application de la présente directive ne couvre pas les services non économiques d’intérêt général. alerte par mail 5) «marchés de services», des marchés ayant pour objet la prestation de services autres que ceux visés au point 2); const., déc. b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage; Tout fournisseur ou prestataire, qualifié d'opérateur économique, est en droit de répondre à un marché public et d'en obtenir l'attribution. 3) «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; Pour les marchés de partenariat, se rapporter à l’article L.1112-1 du code et pour les marchés de défense ou de sécurité, à l’article L.1113-1 du code. 7) «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; Les marchés publics sont donc ouverts aux fournisseurs et prestataires français, à ceux de l'Union européenne (UE) et à ceux qui sont issus des États signataires de ces accords internationaux. if (u!='' && p!=''){ responsable du site service-public.fr. 2. 8. (…) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'un marché public ? Fournitures – Marchés publics de fourniture (L1111-3) Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les 3 principes des marchés publics La mise en œuvre de la présente directive est soumise à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’entité adjudicatrice qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; électronique. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? 18, §1, 1° + art. Les marchés publics sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures4 . En droit français, le code des marchés publics définit les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux p… sur … ». Essayez ultérieurement. (…). a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II; Aux fins de la présente directive, on entend par: Dispositions du code de la commande publique. DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats. Dans un contrat de concession, la collectivité publique confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation de travaux. L'avis de marché récapitule les informations permettant aux opérateurs économiques de savoir s'ils sont intéressés ou non par le marché public et s'ils ont les capacités d'y Art. L'acheteur peut exiger que l'offre soit rédigée en français, à condition de l'indiquer dans les documents de la consultation, ou qu'une traduction en français soit jointe aux documents rédigés dans une autre langue. Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur. 3. Marchés exclus de la législation des marchés publics. } Connectez-vous et recevez une Certains marchés passés par un acheteur ne sont pas soumis à la législation relative aux marchés publics, notamment dans les cas suivants : D'autres types de contrats sont exclus de la législation des marchés publics. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité publique, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; Qu'est-ce qu'un marché public ? Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) Code de la commande publique : articles L1 à L6Â, Définitions des principes d'un marché public, Code de la commande publique : article L1100-1Â, Définition des contrats exclus d'un marché public, Code de la commande publique : article L1111-1Â, Code de la commande publique : article L1121-1Â, Code de la commande publique : articles L1220-1 à L1220-3Â, Définitions des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)Â, Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avancesÂ, Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, Fiches pratiques pour comprendre les marchés publicsÂ, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Modalités de mise en concurrence des contrats de concessionsÂ, Marchés publics non régis par l'ordonnance du 23 juillet 2015Â, Marchés publics et autres contrats (PDF - 403.4 KB)Â, Guide très pratique version 2.0 de la dématérialisation des marchés publics (PDF - 1.4 MB)Â, Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)Â, Vous avez noté 1 sur 5 :