Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Consultez les liste S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité [PDF ; 386 Ko]. Ce dispositif vient en aide aux personnes défavorisées dans leur démarche d'accession au logement ou dans le maintien dans un logement décent, en disposant de la fourniture en eau, en énergie et du téléphone. Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl… Son montant couvrira les pertes dans la limite de 10 000 € en cas de fermeture. Pour lancer la démarche, sélectionnez le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » dans votre messagerie sécurisée. Le fonds de solidarité mis en place pour le mois de mars 2020 est renouvelé pour le mois d'avril 2020. Le Fonds de Solidarité pour le Logement Vous éprouvez des difficultés pour accéder ou vous maintenir dans votre logement, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut vous aider. Fonds de solidarité pour l'énergie permet à une personne seule ou à une famille de faire face à des impayés de gaz ou d'électricité. L’aide aux impayés d’énergie vise à aider les personnes fragilisées ou en difficulté financière pour le paiement des factures d’énergie comme le gaz ou l’électricité. Les fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés par la loi Besson du 31 mai 1990, relative à différentes dispositions de mise en œuvre du droit au logement. Le Fonds de Solidarité Energie (FSE) est un dispositif départemental d’aide à l’énergie pour régler une facture en cas d’impayé ou en prévision d’un futur impayé (prévention). Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. Ensuite, il vous suffit de renseigner plusieurs éléments dont : SIREN, SIRET, RIB, CA du mois concerné, CA du mois de référence et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Vous rencontrez des difficultés importantes pour régler vos dépenses liées au logement (dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc.). Au mois d’octobre, le couvre-feu était en vigueur dans certaines zones et les entreprises ont souffert des fermetures anticipées. Pour les autres secteurs, l’aide est limitée à 1 500 €, toujours sous condition d’une perte de plus de 50 % du CA. Renforcement du fonds de solidarité le 1er décembre. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Fonds de solidarité : le formulaire concernant les pertes du mois d’octobre est en ligne. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) COVID 19 – Aide exceptionnelle au logement à usage d’habitation Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône met en place un dispositif d’aide exceptionnelle et dérogatoire pour le paiement des loyers des mois d’avril et mai 2020, via son dispositif FSL, rattaché au service logement de la direction des territoires et de l’action sociale. Le Fonds de Solidarité Logement de la Gironde . Voici le lien vers le guide d’aide pour remplir le formulaire : Le fonds de solidarité connaît quelques changements au mois de novembre. Les modalités du volet 1 du fonds de solidarité ont de nouveau évolué au 1er décembre 2020. [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu'à 200 000 euros pour certaines entreprises. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Toutes les réponses à vos questions dans cet article. Si celle-ci est dans l’obligation de fermer administrativement en octobre, l’aide équivaut au montant de la perte de CA subie, avec une limite fixée à 333 € par jour de fermeture. Le Fonds de Solidarité Logement peut vous accorder une aide exceptionnelle au règlement de vos consommations d’énergie, d’eau, de téléphone ou d’internet (si votre opérateur a signé une convention avec le Département), selon certains critères (niveau du patrimoine et des ressources, importance des difficultés) et après diagnostic de la situation par un travailleur social. Se faire aider pour payer son loyer : étalonner le paiement, rôle du CIAL, aides au logement... Numérique : l'aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière, Bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) : montant et conditions. Compte tenu de cette spécificité, un formulaire dédié a été mis en ligne (lien ci-dessous) afin de permettre aux chefs d’exploitation associés au sein d’un GAEC de déposer, individuellement une demande au titre du fonds de solidarité, avant le 15 juin (pour les … Quel est le montant attribué pour les pertes du mois d’octobre ? bénéficient du même montant pour une perte s’élevant à plus de 80 % du CA lors du premier confinement et 50 % du CA au mois d’octobre. Pour rappel, les pertes de CA du mois de novembre pourront être déclarées le 4 décembre. Qui peut en faire la demande ? Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Immeuble France Évry-Courcouronnes Tour Malte - 6-8 rue Prométhée - CS80791 - 91025 Évry cedex Tél. 01 69 13 23 00 - (de 9 h 00 à 12 h 15 du lundi au vendredi) Courriel : fsl91(at)cd-essonne.fr Coronavirus : de quelles aides peuvent bénéficier les entreprises ? Les entreprises du secteur S1 bis Fonds Solidarité pour le Logement (Version 01-2019) Dossier de demande d'Aide FSL IMPAYE "ENERGIE" eau ... Impayé énergie" afin d'aider le ménage à régler tout ou partie du montant des impayées (eau, ... Les données enregistrées sont celles du formulaire de demande d'aide FSL "Impayé énergie… Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture. A partir du moment où l’entreprise subie une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50% elle est éligible au fonds national de solidarité. Le formulaire permettant de demander l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020. Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Elle s’effectue en ligne sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir de votre espace particulier, et non votre espace professionnel. Le montant varie entre 48€ et 277 €, et l’aide s'utilise directement auprès du fournisseur d’énergie. Comment le demander ? Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide directe aux entreprises destinée à couvrir leurs frais fixespour la période sur laquelle elles sont impactées. D’autres entreprises, dans les secteurs de la culture, du sport, du tourisme ou de l’évènementiel sont victimes de la crise sanitaire et peinent à maintenir leur activité malgré l’ouverture des établissements. Les pertes enregistrées sur le mois d’octobre peuvent être déclarées du 20 novembre au 31 décembre 2020. Il en sera de même pour celles du secteur S1 bis à condition de pouvoir justifier, en plus de la perte de 50 % du CA, d’une perte de 80 % du CA pendant le premier confinement. Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises. Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Le Département de la Seine-Saint-Denis assure le pilotage du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le FSL est une aide financière pour les propriétaires et les locataires afin d'accéder ou se maintenir dans le logement. En ce qui concerne les pertes du mois de novembre, le formulaire adéquat sera disponible le 4 décembre. Le montant du fonds de solidarité varie en fonction de la situation de l’entreprise. Lorsque la perte est estimée entre 50 et 70 % du CA, le montant est plafonné à 1 500 €. La société doit remplir deux conditions principales : La perte du CA en question est estimée par rapport au CA réalisé en 2019 sur la même période ou par rapport au CA moyen sur l’année 2019. Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement précise les conditions dans Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19. Accéder au formulaire … Les entreprises d’autres secteurs comptant moins de 50 salariés et subissant une perte de 50 % du CA pourront encore bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre, soit d’une aide de 1 500 €. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. En savoir davantage sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, Communiqué Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 17/11/2020 [PDF ; 551 Ko]. Renforcement du fonds de solidarité le 1er décembre, site de la Direction générale des Finances publiques, Covid-19 : de nouvelles aides pour les entreprises contraintes de fermer. Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. ... Formulaire de contact. Que vous soyez chef d’entreprise, indépendant ou entrepreneur, vérifiez les conditions d’éligibilité pour en faire la demande. Le fonds de solidarité est ouvert pour tous les commerçants, professions libérales, et artisans, peu importe leur statut ou leur régime fiscal, les agriculteurs appartenant à un GAEC, les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire. Le Conseil départemental du Morbihan soutient les personnes en difficultés par l'intermédiaire du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). DEMANDE D’ATTRIBUTION Fonds Solidarité Energie Curatif Ce formulaire est à retourner, complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives dans l’un des Centres d'action sociale Ville de Paris. Dans les zones non soumises au couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis sont tenues de justifier d’une perte de plus de 80 % du CA lors du premier confinement et de plus de 70 % du CA au mois d’octobre Le Fonds de solidarité pour le logement ... les bailleurs sociaux, la Caf, les fournisseurs d’énergie (EDF, ENGIE), les distributeurs d’eau et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ... Deux grandes catégories d’aides individuelles du FSL et Un formulaire pour chaque catégorie d’aide. Quel est son montant ? Les conditions d'attribution varient selon votre département de résidence. À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. N’oubliez pas de signer votre demande et la rubrique « informatique et libertés » en page 7 du formulaire. conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. À compter du 1er décembre, le fonds de solidarité sera renforcé afin d’inclure dans le dispositif les entreprises de taille intermédiaire. qui ont perdu plus de 50 % de leur CA sur ce mois reçoivent une aide de 10 000 € au maximum. Un dossier FSL doit être constitué auprès du Conseil Général ou de la CAF dont vous dépendez. Pour les aider à traverser cette période, le gouvernement a mis en place le fonds de solidarité. Pour rappel, sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. La déclaration des pertes de chiffre d’affaires (CA) enregistrées sur le mois d’octobre est possible depuis le 20 novembre. + 2ème étape : formuler votre demande 1 FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT MODE D’EMPLOI LE A E D D IE Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, les entreprises subissent de plein fouet la crise et connaissent une perte significative de chiffre d’affaires (CA). Les chiffres-clés du fonds de solidarité, Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité le 20 novembre, Consultez les liste S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité, direction générale des Finances publiques (DGFiP), Communiqué Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020. Remplissez le formulaire en entier, toute réponse est obligatoire, sinon votre demande ne sera pas prise en compte. À compter du 1er décembre, le fonds de solidarité sera renforcé afin d’inclure dans le dispositif les entreprises de taille intermédiaire.Même si de nombreux commerces ont rouvert leurs portes le samedi 28 novembre, les restaurants, bars, salles de sport ou encore discothèques demeurent fermés administrativement. FONDS DE SOLIDARITE. Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible depuis le 4 décembre sur impots.gouv.fr La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Globalement, il concerne toujours les entreprises qui ont enregistré des pertes de plus de 50 % du CA ou fermées administrativement. Attention, les entreprises implantées dans une collectivité d’outre-mer, les artistes-auteurs et les associés de Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) doivent, quant à eux, utiliser un autre formulaire, adapté à leur situation. Cette aide du Fonds de Solidarité Habitat - FSH - est mise en place par le Département en partenariat avec EDF, Engie ou CEV (Coopérative d’Electricité de Villiers sur Marne). On répond à toutes vos questions. L'instruction est effectuée par les régions. Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité le 20 novembre 17/11/2020 Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? L’aide EET (Eau Énergie Téléphone) consiste à apurer une dette d’eau, d’énergie ou de téléphone sous réserve que la famille habite dans un logement adapté à sa situation financière et familiale et qu’elle reprenne le paiement des factures courantes arrivées après le dépôt du dossier. Même si de nombreux commerces ont rouvert leurs portes le samedi 28 novembre, les restaurants, bars, salles de sport ou encore discothèques demeurent fermés administrativement. Explications. Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Elles continueront donc de percevoir le fonds de solidarité, sous la forme d’une aide de 10 000 € au maximum ou d’une indemnisation de 15 à 20 % du CA mensuel réalisé sur la même période en 2019, à partir du moment où elles perdent l’équivalent de 50 % du CA. Le fonds de solidarité énergie (FSE) La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a instauré un dispositif d’aides financières pour les familles qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie : le fonds de solidarité énergie. Quelle aide pour les mois de novembre et décembre ? (pêche, blanchisserie-teinturerie de gros, stations-service, etc.) « Place aux restos » : des stands sur les marchés réservés aux restaurateurs, Demande d’aide financière auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).